Conditions générales de vente et de garantie

Au cours des 20 dernières années, Palmako AS est devenu l'un des principaux fabricants d'abris et de chalets de jardin en Europe, de même que le plus grand producteur de bois lamellé-collé et de produits en bois fraisés en Estonie. En tant qu'entreprise respectueuse de l'environnement, nous compressons les résidus de production en granulés de chauffage. De l'électricité produite par des panneaux solaires est utilisée lors du processus de production.

Les conditions générales de vente et de garantie de Palmako sont conformes aux lois et aux directives de l'Union européenne. Les exigences de garantie s'appliquent à la catégorie de produit respective. Palmako a obtenu un certain nombre de certificats de qualité qui garantissent, d'une manière ou d'une autre, la qualité de nos produits et de nos processus de production. Des informations plus détaillées sur les certificats peuvent être trouvées dans la section « Certificats ».

Les conditions générales de vente et de garantie afférentes à la catégorie de produit spécifique sont disponibles sur la page de la marque respective de chaque catégorie de produit. Les conditions générales de vente de Palmako sont disponibles en anglais, allemand, estonien, espagnol et français.

PALMAKO AS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d’application.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions générales ») s’appliquent à tous les contrats par lesquels la société « Palmako AS » (ci-après dénommée « le Vendeur ») vend ses marchandises sous les marques commerciales « Palmako », « Imprest », « Construct », « HEAT!T » ou d’autres marques commerciales (ci-après dénommées « Produits ») à tout acheteur (ci-après dénommé « Acheteur »), indépendamment des modalités de conclusion du contrat (ci-après dénommé « Contrat »), et elles comprennent toute la gamme de Produits. Un achat de Produits ou la passation d’une commande entraîne un respect complet et inconditionnel des conditions générales. Des dispositions complémentaires, y compris les conditions générales de l’Acheteur, ne s’appliquent qu’au cas où le Vendeur et l’Acheteur (ci-après dénommé « Partie » et ensemble « Parties ») concluraient un accord écrit en ce sens cas par cas.

2. Produits

2.1. Les produits.

La gamme de Produits comprend des pavillons de jardin, des maisons en rondins, des produits en bois collé, des granulés de bois, des poteaux et des planches de palissade arrondis et imprégnés en profondeur, des meubles de jardin, des panneaux et des modules de jardin, des bordures de plates-bandes et des bacs à fleurs, des balancelles, des terrains de jeux pour enfants et tous les autres produits fabriqués par ou au nom du Vendeur et vendus à des acheteurs. Les Produits sont soit des produits vendus selon les modalités habituelles (ci-après dénommés « Produits standards »), soit des produits fabriqués sur-mesure, comprenant des pavillons de jardin et des maisons en rondins, des produits en bois collé avec un profilage particulier, des granulés de bois dans un emballage particulier, etc. (ci-après dénommés « Produits sur-mesure »).

2.2. Le catalogue de produits.

La liste des produits standards fabriqués et vendus par le Vendeur est affichée sur son site internet et vous pouvez également les retrouver (sauf les granulés de bois) dans les catalogues de produits, mis à disposition de l’Acheteur sur demande (ci-après dénommé « Catalogue »). Le Vendeur est en droit de changer sa gamme de Produits à tout moment à sa convenance. Une commande est passée, en prenant pour base la liste des Produits valide au moment donné.

2.3. La qualité et l’intégralité.

Le Vendeur garantit que la qualité des Produits est conforme à ses normes de qualité et que l’intégralité de ceux-ci est conforme à la spécification valide du Produit. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications des Produits à condition que ces modifications n’affectent pas la fiabilité ou la durée de vie des produits.

3. Passation d’une commande

3.1. Les Produits standards.

L’Acheteur peut commander des Produits standards par courrier électronique ou faire un achat dans le magasin en ligne de « Palmako AS » (https://pood.palmako.ee). La commande doit reprendre la destination souhaitée des marchandises ainsi que la date et l’heure préférées de la livraison. Un achat sur le site en ligne de Palmako est régi par les Conditions générales du magasin en ligne de « Palmako AS » (https://pood.palmako.ee/est/e-poe-uldtingimused).

3.2. Les Produits fabriqués sur-mesure.

Afin d’acheter des Produits sur-mesure, l’Acheteur doit demander un devis au Vendeur. Le devis du Vendeur reste valable pendant une durée de trente (30) jours civils. En délivrant un devis, le Vendeur ne prend aucun engagement de fournir des marchandises ou autre engagement contraignant, et les conditions contractuelles ne résultent que
d’une commande confirmée. L’acceptation du devis par l’Acheteur est considérée comme une commande des Produits sur-mesure afférente.

3.3. La confirmation d’une commande.

Un contrat de vente de Produits est considéré comme conclu, lorsque le Vendeur a confirmé la commande. Le Vendeur confirme la commande ou bien refuse de le faire dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la passation de cette commande par l’Acheteur. Dans sa confirmation de commande, le Vendeur fixe les conditions de livraison des marchandises. Si la confirmation de commande comporte des modifications ou des conditions complémentaires par rapport à la commande ou au devis, un contrat de vente sera considéré comme conclu, lorsque l’Acheteur ne fait pas savoir, dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de la commande, qu’il n’accepte pas les conditions modifiées ou complétées par le Vendeur.

3.4. La modification et l’annulation d’une commande.

Une commande confirmée peut être modifiée ou annulée d’un commun accord des Parties et, par hypothèse, uniquement au cas où aucun processus de fabrication et/ou de livraison n’a débuté, sauf accord contraire entre les parties au contrat.

3.5. Les conséquences de la modification ou de l’annulation d’une commande.

Lorsque l’Acheteur modifie ou annule sa commande confirmée par le Vendeur, ce dernier est en droit d’établir une facture au nom de l’Acheteur en fonction des dépenses engagées mais dans un montant minimum de 35 (trente-cinq) euros, majoré de la TVA en vigueur.

4. Prix et modalités de paiement

4.1. Les prix.

Les prix des Produits standards sont basés sur la liste des prix valide au moment de la conclusion du contrat de vente. Les listes des prix dépendent du marché et les prix peuvent varier en fonction du pays, du territoire, des conditions de livraison ou du type de clients. Le Vendeur est en droit de modifier ses prix à tout moment à sa convenance. Pour le cas où l’Acheteur s’est vu préalablement transmettre la liste des prix, le Vendeur s’engage à donner à l’Acheteur un préavis d’un (1) mois sur un changement de prix. Les prix des Produits sur-mesure seront indiqués dans un devis délivré par le Vendeur. Les prix comprennent les frais d’emballage, de transport et d’assurance des marchandises livrées mais la TVA, les droits de douane et les autres frais liés au dédouanement ne sont pas inclus, sauf indication contraire dans la liste de prix ou le devis.

4.2. Les conditions de paiement.

L’Acheteur doit payer les Produits soit en avance, soit en cas d’ouverture d’une ligne de crédit par le Vendeur au nom de l’Acheteur, dans un délai de vingt et un (21) jours civils à partir de la date de délivrance de la facture afférente, sauf si le Vendeur a indiqué un délai plus long dans la confirmation de commande. En ce qui concerne les Produits sur mesure dont le prix est supérieur à 10 000 € (dix mille euros), l’Acheteur est tenu de payer 5 % du prix lors de la passation de sa commande et de 45 à 50 % (à la convenance du Vendeur) du prix avant le commencement du processus de fabrication des Produits. Le reste du prix d’achat est payé quand les Produits sont finis et avant leur chargement ou, en cas d’ouverture d’une ligne de crédit par le Vendeur au nom de l’Acheteur, dans un délai de vingt et un (21) jours civils à partir de la date de délivrance de la facture afférente, sauf si le Vendeur a indiqué un délai plus long dans la confirmation de commande. Sauf accord contraire entre les parties au contrat, les paiements doivent être faits, par virement du montant correspondant sur le compte en banque indiqué par le Vendeur. Les frais bancaires sont à la charge de l’Acheteur. Un paiement est considéré comme réalisé, quand le montant correspondant a été encaissé sur le compte en banque du Vendeur.

4.3. Le retard de paiement.

Lorsqu’un Acheteur ne réalise pas le paiement en temps et en heure, le Vendeur sera en droit de demander des intérêts de retard au taux d’0,1 % sur le montant non-payé à l’échéance pour chaque jour de retard. Si un Acheteur ne verse pas d’acompte en temps
prévu et dépasse l’échéance de plus de sept jours, le Vendeur sera en droit de suspendre l’exécution de la commande afférente ou de l’annuler.

4.4. Les déductions unilatérales.

Sans consentement préalable écrit du Vendeur, un Acheteur ne peut faire aucune déduction unilatérale des montants indiqués sur la facture ou compenser la créance du Vendeur avec sa propre créance prétendue.

4.5. L’escompte pour un paiement rapide.

Si les Parties ont convenu d’un escompte accordé pour un paiement rapide, le taux de réduction ou le montant sera appliqué à condition que le paiement ait été encaissé, sur le compte en banque du Vendeur, avant la fin du délai de paiement accordé pour un paiement rapide.

5. Livraison

5.1. Les conditions de livraison.

Sauf indication contraire dans la liste des prix, l’offre de prix ou la confirmation de commande ou sauf si les parties au contrat ne concluent un autre accord par écrit ou séparément, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite, les Produits sont livrés conformément à la condition DAP (rendu au lieu de destination, les frais de douane sont à la charge de l’Acheteur, Incoterms 2010).

5.2. Le délai de livraison.

Les délais de livraison standards des Produits sont mentionnés sur la liste des prix ou dans l’offre. Ces délais de livraison sont indicatifs, et le délai de livraison exact d’une commande est précisé par le Vendeur dans la confirmation de commande. Le délai de livraison commence à courir le jour où le Vendeur confirme sa commande, mais pas avant l’encaissement par ce dernier de l’acompte afférent. Pour les Produits sur-mesure, le délai de livraison ne commence à courir qu’au moment où toutes les questions liées à la fabrication ou à l’exécution de la commande ont été réglées entre les parties. Si les modifications réalisées par l’Acheteur dans les informations et dans la documentation pertinentes entraînent un retard dans la fabrication des Produits, le délai de livraison sera prolongé de la durée afférente.

5.3. Le délai de transport.

En fonction d’un accord conclu avec l’Acheteur, la case de la colonne du délai de transport de la confirmation de vente du Vendeur contient soit la mention « la date d’acheminement confirmée », soit la mention « la date de livraison présumée », indiquant la date où l’envoi arrive à l’Acheteur/au Consommateur final. Le Vendeur ou la société de transport informe l’Acheteur/le consommateur final de la date et de l’heure exactes de la livraison des marchandises avec un préavis raisonnable. Le bon de livraison indique la date et l’heure présumées des marchandises avec une précision à +/- 1 jour.

5.4. L’acceptation de la livraison.

L’Acheteur doit accepter la livraison de marchandises à l’heure et au lieu fixés conformément dans les présentes conditions générales. Si l’Acheteur refuse d’accepter une livraison de marchandises ou s’il tarde à le faire, le Vendeur est en droit de demander une pénalité de 0,1 % du prix des marchandises afférentes par jour. L’Acheteur doit supporter tous les frais et réparer tous les préjudices du Vendeur liés à la non-acceptation de la livraison par l’Acheteur, y compris les frais de stockage.

5.5. Le transfert du risque de destruction ou de détérioration accidentelle des marchandises.

Le risque de destruction ou de détérioration accidentelle est transféré à l’Acheteur au moment de la remise des marchandises. Si l’Acheteur n’accepte pas les marchandises au moment convenu, le risque de destruction ou de détérioration accidentelle est transféré à l’Acheteur au moment où il a dû les accepter conformément à l’accord.

6. Clause de réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises juridiquement jusqu’au paiement complet de leur prix de vente. Pendant cette période, l’Acheteur peut revendre les marchandises uniquement en tant que représentant du Vendeur et seulement à un acheteur de bonne foi, dans le cadre d’une activité commerciale habituelle.

7. Vérification et information

7.1. La vérification.

Après la livraison des Produits, l’Acheteur doit immédiatement vérifier les marchandises ou les faire vérifier. La vérification doit comprendre la conformité de la quantité, de la qualité et des documents qui accompagnent les marchandises. De même, l’Acheteur doit vérifier si les Produits (y compris l’emballage) n’ont pas de signe extérieur visible de détérioration. Les défauts des Produits constatés lors de la vérification et les plaintes doivent être indiqués dans les documents accompagnant les marchandises. En cas d’omission des défauts sur ces documents, l’Acheteur ne peut invoquer ceux qui ont pu être constatés lors de la remise des marchandises.

7.2. La notification des non-conformités.

Lorsque la liste, les quantités ou la qualité des Produits livrés ne sont pas conformes à la confirmation de commande ou que les Produits ou leur emballage sont détériorés, l’Acheteur doit en informer le Vendeur immédiatement et dans un délai de sept (7) jours civils au plus tard à compter du jour de la constatation de cette non-conformité. L’Acheteur doit décrire la non-conformité et si possible, fournir des photos ou d’autres preuves. Des exigences plus précises relatives à la notification d’une non-conformité peuvent être trouvées catégorie par catégorie sur le site internet du Vendeur.

7.3. Les conséquences de la violation de l’obligation de notification.

L’Acheteur est déchu de son droit d’invoquer n’importe quel problème lié à la quantité ou à la qualité des Produits, s’il ne les a pas vérifiés en temps voulu, si la non-conformité aurait été repérable lors d’une vérification raisonnable ou s’il n’a pas notifié la non-conformité au Vendeur dans le délai requis.

8. Règlement des réclamations

8.1. Les réclamations des Acheteurs.

Toute réclamation d’un Acheteur concernant la qualité de Produits sera traitée selon les modalités habituelles du Vendeur, disponibles sur son site internet.

8.2. Les réclamations clients des Acheteurs.

Toute réclamation relative à des Produits reçue par l’Acheteur de la part de personnes auxquelles il a revendu des Produits sera traitée par l’Acheteur. Lorsqu’une réclamation concerne un défaut de fabrication dont la responsabilité incombe au Vendeur, l’Acheteur doit l’en informer dans un délai de sept (7) jours civils à compter de sa réception. Ces réclamations seront réglées par un accord à part conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, conformément aux modalités habituelles de règlement des réclamations du Vendeur. Le Vendeur ne rembourse les frais supplémentaires engagés par l’Acheteur ou par son client (y compris les frais de transport) que si les parties au contrat ont conclu un accord en ce sens avant de supporter les frais afférents.

9. Garantie.

La garantie s’applique à l’Acheteur d’un Produit, lorsqu’il l’achète au Vendeur. Le Vendeur accorde une garantie conformément à ses Conditions de garantie habituelles, disponibles sur son site internet. Les conditions de garantie complémentaires peuvent s’appliquer à un Produit en fonction du type de ce dernier ; elles seront transmises à l’Acheteur ou seront mises à sa disposition lors de la conclusion d’un contrat de vente.

10. Confidentialité.

Sans consentement écrit préalable de l’autre partie au contrat, les parties au contrat ne peuvent pas divulguer les informations reçues de l’autre partie au contrat en raison de la vente et de la livraison de Produits, à moins que la divulgation ne soit prévue par la loi ou par une injonction d’une juridiction ou que la partie au contrat ayant reçu des informations ne soit en mesure de prouver que ces informations étaient connues auparavant. Il est nécessaire de traiter comme confidentielles les informations sur les Produits, les prix et sur les autres conditions relatives aux commandes. La divulgation d’informations aux commissaires aux comptes des parties au contrat, aux conseillers professionnels ou à la banque n’est pas considérée comme une violation de l’obligation de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle et informations sur les Produits

11.1. Les droits de propriété intellectuelle.

Toute la propriété intellectuelle du Vendeur, y compris les droits d’auteur, les marques commerciales, les brevets, les dénominations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, la documentation technique et les données techniques relatives à la fabrication et d’autres informations sur les Produits ainsi que les droits et les brevets liés aux éléments précités et utilisés en rapport avec des Produits restent, une propriété exclusive du Vendeur.

11.2. Les fruits d’un travail créatif.

À moins que les parties au contrat ne concluent un accord explicite contraire dans un cas donné, tous les dessins et les plans, toute la documentation relative à la planification architecturale et les autres fruits d’un travail créatif, les documents et les données générés par le Vendeur dans un cas donné à l’attention de l’Acheteur ou sur demande de ce dernier (« Fruits d’un travail créatif ») restent une propriété exclusive du Vendeur et ce dernier est en droit d’utiliser les Fruits d’un travail créatif dans son activité commerciale, de fabrication et de marketing.

11.3. Les photos et autres reproductions.

Le Vendeur est en droit de prendre des photos des Produits avant, pendant et après leur installation et de les consigner d’une autre manière ou de demander à l’Acheteur de présenter de telles photos et d’autres reproductions. Le Vendeur est en droit d’utiliser ces photos et ces autres reproductions dans son activité de marketing.

11.4. L’utilisation d’informations sur les Produits.

Sans consentement écrit préalable du Vendeur, l’Acheteur ne peut utiliser publiquement des photos, des plans, des manuels ou autres informations sur les Produits, sauf si cette utilisation est raisonnablement nécessaire en vue d’une revente légitime de Produits.

11.5. Le matériel publicitaire.

Le matériel reçu par l’Acheteur de la part du Vendeur dans un objectif publicitaire ne peut être utilisé que pour promouvoir la vente des Produits du Vendeur.

12. Responsabilité du Vendeur

12.1. Le Vendeur n’est responsable que d’un préjudice matériel direct causé à l’Acheteur intentionnellement ou par une négligence grave. Le Vendeur n’est pas responsable d’un préjudice causé à des tiers. La responsabilité du Vendeur est toujours limitée au montant du prix de vente qui lui a été payé en vertu d’un contrat de vente donné.

12.2. L’Acheteur s’engage à donner au Vendeur, des informations nécessaires à l’exécution du contrat de vente. En achetant des marchandises, l’Acheteur ne doit pas se baser sur les compétences et sur les connaissances professionnelles du Vendeur, et ce dernier n’est pas tenu de vérifier si les marchandises sont convenables pour l’usage déclaré par l’Acheteur lors de la conclusion du contrat de vente ou envisagé par lui. L’Acheteur n’est pas en droit d’invoquer une violation, lorsqu’après la conclusion d’un contrat de vente, il s’avère que les marchandises, qui sont conformes aux exigences fixées dans ce contrat de vente, ne sont pas convenables pour l’usage envisagé.

13. Force majeure

13.1. Une partie au contrat sera libérée de sa responsabilité pour l’inexécution des obligations contractuelles ou pour leur exécution non-conforme, si celle-ci est dûe aux circonstances qui ne dépendent pas de la volonté de la partie au contrat et qu’elle ne pouvait pas influencer ou éviter (par exemple, une inondation, un incendie, un tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle, une attaque terroriste ou une grève) et qui rendent l’exécution ou une exécution en bonne et due forme impossible.

13.2. Une partie au contrat qui ne peut éviter d’exécuter ses obligations contractuelles en raison de la force majeure, doit en informer immédiatement l’autre partie. En cas de survenance d’une circonstance qualifiée de force majeure, la partie au contrat sera toujours tenue de prendre toutes les mesures possibles afin d’éviter et/ou de minimaliser l’éventuel préjudice de l’autre partie résultant de l’inexécution de ses obligations contractuelles ou pour leur exécution non-conforme par cette partie au contrat.

14. Règlement des litiges et compétence judiciaire.

Les parties au contrat font tout ce qui est en leur pouvoir pour régler tout litige résultant du contrat ou lié à celui-ci par voie de négociations. Si les négociations n’aboutissent pas, tout litige résultant du contrat ou lié à celui-ci – y compris tout litige relatif à la violation, à la résiliation ou à l’invalidité du contrat ‒ sera réglé ou tout différend ou toute créance sera résolue par les juridictions de la République d’Estonie. Le tribunal de première instance est le palais de justice de Tartu du Tartu Maakohus (tribunal de première instance de la région de Tartu).

15. Traitement des données à caractère personnel

15.1. Lors de la conclusion d’un contrat de vente, l’Acheteur confère au Vendeur le droit de traiter les données à caractère personnel qui lui ont été transmises dans le cadre de la conclusion de ce contrat. Les données à caractère personnel traitées comprennent, entre autre, le nom des personnes, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, l’adresse de livraison des marchandises, le numéro de compte en banque, l’historique des achats (le coût des biens et des services et les données relatives aux paiements), les données concernant les visites du site internet.

15.2. Les données à caractère personnel sont recueillies dans le but de gérer les commandes et de livrer les marchandises, de dresser des aperçus des marchandises achetées et d’établir des statistiques, de rembourser les paiements aux clients, d’offrir un support clientèle efficace, de faire des offres orientées client, de recouvrer des dettes, d’exécuter des obligations juridiques et de garantir la réalisation d’autres intérêts légitimes. Les données à caractère personnel peuvent être traitées par les salariés du Vendeur ou par les personnes agréées par elle, afin de poursuivre les objectifs précités. Les données à caractère personnel sont conservées tant que cela est nécessaire pour atteindre l’objectif de la collecte de ces données.

15.3. Les données à caractère personnel peuvent être divulguées à des tiers, lorsque la personne concernée demande au Vendeur de le faire, que la loi le requiert ou le permet ou qu’un consentement préalable pour cela a été donné.

15.4. La personne concernée reçoit des messages sur la vente directe uniquement si elle a donné son consentement. La personne concernée peut renoncer à tout moment à la réception de ces messages. Pour cela, elle doit suivre les instructions relatives à cette renonciation contenues dans les messages.

16. Loi applicable.

L’exécution et l’interprétation du contrat sont régies par la législation estonienne. La convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas.

17. Dispositions générales

17.1. Sans consentement écrit de l’autre partie, les parties au contrat ne peuvent pas transférer les droits et obligations résultant du contrat à des tiers.

17.2. Les notifications et demandes transmises à l’autre partie au contrat en rapport avec ce dernier doivent être transmises par écrit ou par tout moyen écrit (par exemple par courrier électronique). Ces notifications et ces demandes sont considérées comme dûment transmises, lorsqu’elles ont été envoyées par courrier rapide et remises contre signature ou envoyées à l’autre partie par lettre recommandée ou par courrier électronique.

17.3. Si l’Acheteur est un consommateur, les présentes conditions générales ne limitent pas l’application des dispositions de la loi applicable dont les parties ne peuvent pas déroger d’un commun accord.

17.4. L’invalidité complète ou partielle ou l’impossibilité d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte pas la validité ou la possibilité des autres parties de cette disposition. Les parties au contrat remplacent la disposition qui est invalide ou impossible par une disposition valide, qui correspond au mieux à l’objectif économique de cette première disposition.

17.5. Les présentes conditions générales ont été établies en estonien et en anglais, et peuvent être traduites et être disponibles également dans d’autres langues. Seules les versions estonienne et anglaise ont une valeur légale et au cas où dans une version traduite et disponible dans une autre langue, il existerait une divergence, la version anglaise fait foi. En cas de contradiction entre les versions estonienne et anglaise, la version estonienne fait foi.

17.6. La présente version des Conditions générales a pris effet le 1er janvier 2020